Loi n° 23-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire
TITRE VI — CONTROLE DES BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES ASSUJETTIS › Chapitre 2 — Commissariat aux comptes et conventions avec les parties liées › Section 3 — Conventions avec les parties liées
Article 115
Les conditions et les règles de financement des parties liées à la banque ou à l’établissement financier sont fixées par règlement du Conseil.
