Loi n° 23-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2023
معدَّل
Loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire
TITRE VI — CONTROLE DES BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET AUTRES ASSUJETTIS › Chapitre 1er — Gouvernance et contrôle interne - centrale des risques – protection des déposants
Article 107
Les banques et établissements financiers sont tenus de mettre en place des règles internes de gouvernance définissant notamment, les pouvoirs et les responsabilités de l’organe délibérant et de l’organe exécutif.
Les banques et établissements financiers doivent mettre en place un dispositif de contrôle interne efficace.
