Loi n° 23-08
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-08 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 89
Les textes d’application de la loi n° 90-02 du 6 février 1990 susvisée, demeurent en vigueur, jusqu’à la promulgation des textes d’application prévus par la présente loi.
