Loi n° 23-08
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-08 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 88
Les modalités d’application des dispositions de la présente loi sont fixées, le cas échéant, par voie réglementaire.
