Loi n° 23-08
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-08 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève
TITRE IV — DISPOSITIONS PENALES
Article 83
Est puni d'une amende de vingt mille dinars (20.000 DA) à cinquante mille dinars (50.000 DA), l'employeur, les représentants des travailleurs ou toute autre personne qui n'exécute pas, sciemment, les dispositions des accords de conciliation ou de médiation et des sentences arbitrales devenues exécutoires.
