Loi n° 23-08
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-08 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève
TITRE IV — DISPOSITIONS PENALES
Article 80
Est punie d'une amende de vingt mille dinars (20.000 DA) à cinquante mille dinars (50.000 DA), toute partie au conflit collectif de travail qui s'absente, sans motif légitime, aux audiences et réunions de conciliation, de médiation et d’arbitrage organisées, conformément aux dispositions de la présente loi.
En cas de récidive, l’amende est portée au double.
