Loi n° 23-08
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-08 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève
TITRE IV — DISPOSITIONS PENALES
Article 79
Est puni d’une amende de cent mille dinars (100.000 DA) à deux cent mille dinars (200.000 DA), l’employeur qui ne remplit pas ses obligations en matière de réunions périodiques, prévues par les articles 5 et 22 ci-dessus, qu’il s’agit de ses obligations légales et réglementaires ou de celles issues d’une convention ou d’un accord collectif de travail.
En cas de récidive, l’amende est portée au double.
