Article 71

La commission nationale et la commission de wilaya d'arbitrage sont compétentes pour se prononcer sur les conflits collectifs de travail concernant les personnels auxquels le recours à la grève est interdit ainsi que les conflits collectifs de travail qui s'étendent, selon le cas, à plusieurs wilayas ou à l'ensemble du territoire national ou au niveau de wilaya qui lui sont soumis, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 70 ci-dessus, portant sur les questions et propositions inscrites au procès-verbal constatant l’échec soit, de la conciliation ou de la médiation.