Loi n° 23-08
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-08 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève
TITRE III — EXERCICE DU DROIT DE GREVE › Chapitre 1er — Modalités et conditions d’exercice du droit de grève › Section 4 — Entrave à la liberté du travail
Article 61
L'entrave à la liberté du travail ainsi que le refus d'obtempérer à l'exécution d’un jugement judiciaire d'évacuation des locaux professionnels ou des lieux de travail, constituent une faute professionnelle grave qui entraine l’application des procédures disciplinaires, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales.
