Loi n° 23-08
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-08 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève
TITRE III — EXERCICE DU DROIT DE GREVE › Chapitre 1er — Modalités et conditions d’exercice du droit de grève › Section 4 — Entrave à la liberté du travail
Article 60
L'occupation par des travailleurs en grève de locaux professionnels ou de lieux de travail de l'employeur ou de leurs abords immédiats, est interdite quand elle a pour objet de constituer une entrave à la liberté du travail.
L'évacuation des locaux professionnels ou des lieux de travail peut être prononcée par la juridiction compétente, sur demande de l'employeur.
