Loi n° 23-08
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-08 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève
TITRE III — EXERCICE DU DROIT DE GREVE › Chapitre 1er — Modalités et conditions d’exercice du droit de grève › Section 4 — Entrave à la liberté du travail
Article 59
L'entrave à la liberté du travail est punie, conformément aux dispositions de la présente loi.
Constitue une entrave à la liberté du travail, tout acte de nature à empêcher, par menaces, manœuvres, fraudes, violences ou voies de fait, un travailleur, un employeur ou ses représentants d'accéder à leur lieu habituel de travail, de reprendre ou de poursuivre l'exercice de leur activité professionnelle.
