Loi n° 23-08
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-08 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève
TITRE III — EXERCICE DU DROIT DE GREVE › Chapitre 1er — Modalités et conditions d’exercice du droit de grève › Section 2 — Le préavis de grève
Article 52
Est nul et de nul effet, tout préavis initié par une organisation syndicale dont l’existence légale ou la représentativité légale ne sont pas établies, ou sans que l’une des conditions et modalités de règlement des conflits collectifs de travail définies par les dispositions de la présente loi, ne soit respectée.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 19 Est, également, nul et de nul effet, tout préavis de grève initié par les représentants des travailleurs non élus, conformément aux dispositions de la présente loi.
