Loi n° 23-08
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-08 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève
TITRE III — EXERCICE DU DROIT DE GREVE › Chapitre 1er — Modalités et conditions d’exercice du droit de grève
Article 43
Sont interdits tous actes et menaces tendant à contraindre un travailleur à participer à une grève ou à l’empêcher de travailler ou de reprendre le travail.
Sont, également, interdites toutes menaces, pressions ou mesures vexatoires à l'égard des travailleurs qui ont pris part à une grève déclenchée, conformément aux conditions prévues par la présente loi.
