Loi n° 23-08
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-08 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative à la prévention, au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève
TITRE II — PREVENTION ET REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL › Chapitre 1er — Prévention et règlement des conflits collectifs de travail dans les organismes employeurs du secteur économique › Section 2 — La conciliation
Article 10
L'inspecteur du travail dresse un procès-verbal d’infraction et un procès-verbal de carence, valant constat de non-conciliation si l’une des parties ne donne pas suite à la deuxième convocation, au terme du délai prévu par l'article 9 ci-dessus.
