Loi n° 23-07
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière
TITRE III — LA TENUE DE LA COMPTABILITE ET DES COMPTES DE L’ETAT › Chapitre 5 — Le compte général de l’Etat
Article 96
Le compte général de l’Etat présente l’ensemble des informations permettant de fournir une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’Etat.
Il comprend la balance générale des comptes et les états financiers.
