Loi n° 23-07
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière
TITRE III — LA TENUE DE LA COMPTABILITE ET DES COMPTES DE L’ETAT › Chapitre 5 — Le compte général de l’Etat
Article 95
Les états financiers sont :
— le bilan ou la situation financière ;
— le compte de résultats ou l’état de la performance financière ;
— le tableau des flux de trésorerie ;
— le tableau de variation de la situation nette financière ;
— l’annexe comportant les notes précisant les principales règles et méthodes comptables et les autres notes explicatives.
