Loi n° 23-07 · ج.ر عدد 42 لسنة 2023

Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière

TITRE III — LA TENUE DE LA COMPTABILITE ET DES COMPTES DE L’ETAT › Chapitre 3 — De la comptabilité générale

Article 91

La comptabilité générale des personnes morales, citées à l’article 1er de la présente loi, permet de produire la balance générale des comptes et des états financiers, tel que défini par le plan comptable.

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