Loi n° 23-07
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière
TITRE III — LA TENUE DE LA COMPTABILITE ET DES COMPTES DE L’ETAT › Chapitre 3 — De la comptabilité générale
Article 87
La comptabilité générale retrace l’ensemble des mouvements affectant le patrimoine, la situation financière et le résultat. Elle est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations.
Les opérations sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.
