Loi n° 23-07
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière
TITRE II — DES OPERATIONS › Chapitre 2 — Des opérations de dépenses › Section 3 — De la réquisition des comptables publics
Article 61
En cas de refus de payer par le comptable public, l’ordonnateur peut user du droit de réquisition par écrit et sous sa responsabilité qu’il soit passé outre à ce refus, selon les conditions précisées à l’article 62 ci-dessous.
