Loi n° 23-07
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière
TITRE II — DES OPERATIONS › Chapitre 2 — Des opérations de dépenses › Section 2 — De la phase comptable de la dépense publique
Article 60
Les ordonnateurs des personnes morales, citées à l’article 1er de la présente loi, peuvent recourir au mode de paiement par voie d’accréditif.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
