Loi n° 23-07
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière
TITRE II — DES OPERATIONS › Chapitre 2 — Des opérations de dépenses
Article 54
Les dépenses publiques doivent être prévues au budget de l’Etat et/ou être autorisées par les lois de finances.
Concernant les collectivités locales, les dépenses consistent en l’utilisation des crédits votés.
