Loi n° 23-07 · ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière

TITRE II — DES OPERATIONS › Chapitre 1er — Des opérations de recettes › Section 2 — De la phase comptable du recouvrement des recettes

Article 51

Les règles d’exigibilité et de prescription des créances publiques sont fixées par les lois et règlements en vigueur.

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