Loi n° 23-07
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière
TITRE II — DES OPERATIONS › Chapitre 1er — Des opérations de recettes › Section 2 — De la phase comptable du recouvrement des recettes
Article 47
Les ordonnateurs des personnes morales citées à l’article 1er de la présente loi sont tenus, dans la limite de leur compétence et sur demande du comptable assignataire, d’émettre des états exécutoires pour le recouvrement forcé des créances étrangères à l’impôt et au domaine.
