Loi n° 23-07
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière
TITRE II — DES OPERATIONS › Chapitre 1er — Des opérations de recettes › Section 2 — De la phase comptable du recouvrement des recettes
Article 46
Le recouvrement forcé est une procédure qui permet au comptable public de procéder au recouvrement de la créance des personnes morales citées à l’article 1er de la présente loi, et ce, après épuisement de la procédure du recouvrement amiable.
