Article 42

Les ordres de recettes doivent indiquer, clairement, l’ensemble des éléments permettant l’identification du débiteur et de la liquidation.

Toute erreur de liquidation donne lieu à l’émission, par l’ordonnateur concerné, d’un ordre d’annulation, d’augmentation ou de réduction de recette.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.