Loi n° 23-07
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière
TITRE II — DES OPERATIONS › Chapitre 1er — Des opérations de recettes › Section 1 — De la phase administrative du recouvrement des recettes
Article 40
La liquidation de la recette est l’acte qui permet de déterminer le montant exact de la dette au profit d’un créancier public.
