Loi n° 23-07
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière
TITRE II — DES OPERATIONS › Chapitre 1er — Des opérations de recettes › Section 1 — De la phase administrative du recouvrement des recettes
Article 39
La constatation d’une recette est l’acte par lequel est consacré le droit d’un créancier public.
