Loi n° 23-07
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière
TITRE I — DES AGENTS CHARGES DE L’EXECUTION DU BUDGET ET DES OPERATIONS FINANCIERES › Chapitre 2 — Des comptables publics › Section 2 — Des prérogatives et des obligations des comptables publics
Article 28
Après avoir satisfait aux obligations des articles 26 et 27 ci-dessus, le comptable public doit procéder au recouvrement de la recette ou au paiement de la dépense dans les délais fixés par voie réglementaire.
