Loi n° 23-07
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière
TITRE I — DES AGENTS CHARGES DE L’EXECUTION DU BUDGET ET DES OPERATIONS FINANCIERES › Chapitre 2 — Des comptables publics › Section 2 — Des prérogatives et des obligations des comptables publics
Article 23
Les comptables publics doivent prêter serment auprès des juridictions compétentes du lieu où se trouve le siège du poste comptable, dans les termes ci-après :
بصدق ع---ملي أؤدي أن ال---ع---ظ---ي---م ال---علي ب---االله أقسم »
أحترم وأن المهني والسر الأمانة أحفظ وأن وإخلاص على واالله العام. المال على وأحافظ الجمهورية قوانين .« شهيد أقول ما
