Loi n° 23-07 · ج.ر عدد 42 لسنة 2023

Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière

TITRE I — DES AGENTS CHARGES DE L’EXECUTION DU BUDGET ET DES OPERATIONS FINANCIERES › Chapitre 2 — Des comptables publics › Section 1 — De la définition et des catégories des comptables publics

Article 20

Les comptables principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes à la Cour des comptes.

Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal. Ils rendent, également, leurs comptes à la Cour des comptes.

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