Loi n° 23-07 · ج.ر عدد 42 لسنة 2023

Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière

TITRE I — DES AGENTS CHARGES DE L’EXECUTION DU BUDGET ET DES OPERATIONS FINANCIERES › Chapitre 2 — Des comptables publics › Section 1 — De la définition et des catégories des comptables publics

Article 16

Les comptables publics sont nommés par le ministre chargé des finances et relèvent, exclusivement, de son autorité.

Certains comptables publics peuvent être agréés par le ministre chargé des finances.

Les modalités de nomination ou d’agrément des comptables publics sont fixées par voie réglementaire.

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