Loi n° 23-07
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière
TITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 117
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
