Loi n° 23-07
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière
TITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 114
En attendant la mise en place d’un système d’information intégré, la comptabilité publique est tenue conformément à la réglementation en vigueur.
