Article 112

Les comptables publics, leurs délégués, les agents placés sous leur autorité et les régisseurs sont, personnellement et pécuniairement, responsables des déficits de caisse.

Les fautes et les irrégularités sont sanctionnées par des arrêts de débet prononcés par la Cour des comptes ou par des arrêtés de débet émis par le ministre chargé des finances.

Le recours formé par les débiteurs ne suspend pas le recouvrement.

Les comptables publics, leurs délégués et les agents placés sous leur autorité sont, personnellement, responsables des fautes et irrégularités constituant une violation caractérisée des dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation et la gestion des fonds publics susceptibles de causer un préjudice au Trésor public ou à un organisme public.

Les fautes et les irrégularités sont sanctionnées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.