Article 111

Les contrôleurs budgétaires et leurs adjoints sont, personnellement, responsables des visas et avis qu’ils accordent et des rejets qu’ils notifient, dans le respect des règles législatives et réglementaires et celles relatives à la discipline budgétaire et financière. 25 juin 2023 Les fautes et les irrégularités sont sanctionnées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.