Article 110

Nonobstant les dispositions législatives et réglementaires régissant l’utilisation et la gestion des fonds publics et des moyens matériels, les ordonnateurs, les ordonnateurs intérimaires, leurs délégués et leurs suppléants sont, personnellement, responsables des fautes et irrégularités susceptibles de causer un préjudice au Trésor public ou à un organisme public.

Les fautes et les irrégularités sont sanctionnées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.