Loi n° 23-07
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière
TITRE IV — DES CONTROLES ET DES RESPONSABILITES › Chapitre 1er — Des contrôles › Section 3 — Le contrôle parlementaire
Article 107
Les membres du Parlement contrôlent, annuellement, l’exécution du budget de l’Etat par vote sur la loi de règlement budgétaire.
