Loi n° 23-07
· ج.ر عدد 42 لسنة 2023
Loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière
TITRE IV — DES CONTROLES ET DES RESPONSABILITES › Chapitre 1er — Des contrôles › Section 3 — Le contrôle parlementaire
Article 106
Le Parlement exerce un contrôle sur l’exécution des crédits qu’il a voté à travers les lois de finances.
