Article 13

Sont abrogées les dispositions :

— de l’article 37 de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites des stupéfiants et des substances psychotropes ;

— de l’article 423 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé. Toute référence dans les procédures judiciaires en cours, à l’article abrogé, est remplacée par la référence aux articles 17 et 19 de la présente loi.