Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 2 — DES MESURES DE PREVENTION › Section 2 — De l’intervention de la société civile
Article 8
La société civile participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale et des plans d'action locaux de prévention de la traite des personnes.
