Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 77
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
