Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 74
Le traitement des données relatives aux victimes de la traite des personnes, est effectué conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
