Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 7 — LA COOPERATION INTERNATIONALE
Article 71
L’exécution des demandes de coopération judiciaire internationale est refusée, si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté nationale ou à l’ordre public.
