Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 2 — DES MESURES DE PREVENTION › Section 1 — De l’intervention de l’Etat, des collectivités locales et des institutions publiques
Article 6
Le comité assure la coordination entre tous les intervenants dans le domaine de la prévention de la traite des personnes.
