Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS PENALES › Section 2 — Dispositions communes
Article 66
Les dispositions du code pénal relatives à la récidive, sont applicables à toute personne qui a été précédemment condamnée définitivement pour l’une des infractions de la traite des personnes.
