Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS PENALES › Section 2 — Dispositions communes
Article 63
La personne morale est pénalement responsable, dans les conditions prévues par le code pénal, des infractions prévues par la présente loi.
La personne morale encourt les peines prévues par le code pénal.
