Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS PENALES › Section 2 — Dispositions communes
Article 59
Est réduite de moitié, la peine encourue par toute personne auteur ou complice de l’une des infractions prévues par la présente loi, qui, après l’engagement des poursuites, a facilité l’arrestation d’une ou de plusieurs personnes mises en cause et/ou a permis d’identifier les personnes qui ont participé à sa commission.