Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS PENALES › Section 2 — Dispositions communes
Article 57
En cas de condamnation pour l’un des délits prévus par la présente loi, la juridiction prononce obligatoirement, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, la confiscation des moyens qui ont servi à leur commission ainsi que les biens obtenus de quelque façon que ce soit.