Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS PENALES › Section 2 — Dispositions communes
Article 56
L’interdiction de séjour sur le territoire national est prononcée par la juridiction compétente, à titre définitif ou pour une durée de dix (10) ans au plus, contre tout étranger condamné pour l’une des infractions prévues par le présent chapitre.
