Loi n° 23-04
· ج.ر عدد 32 لسنة 2023
Loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS PENALES › Section 2 — Dispositions communes
Article 54
La personne condamnée pour l’infraction de la traite des personnes ne bénéficie pas des circonstances atténuantes prévues par le code pénal, sauf dans la limite du tiers (1/3) de la peine prévue par la loi.
